La commissaire à l'éthique et à la déontologie de l'Assemblée nationale, Ariane Mignolet, a jugé que M. Roberge n'avait pas « l’intention d’utiliser des renseignements obtenus dans l’exercice de sa charge pour favoriser des intérêts personnels ».

Alors qu'il était ministre de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration, Jean-François Roberge avait fait chiffrer par son ministère les propositions relatives au Programme de l'expérience québécoise (PEQ) de Christine Fréchette et de Bernard Drainville, lors de la course à la chefferie de la Coalition avenir Québec (CAQ).

Dans son rapport, la commissaire à l’éthique précise que M. Roberge n'a pas utilisé ses fonctions pour favoriser une personne en particulier. Toutefois, elle indique que les données colligées par le ministère de l’Immigration devaient initialement servir à conseiller la prochaine première ministre ou le prochain premier ministre en vue de la modification de la position gouvernementale concernant la transition entre le PEQ et le PSTQ [Programme de sélection des travailleurs qualifiés].

Elle note que le ministre a communiqué aux deux candidats le nombre moyen de Certificats de sélection du Québec qui seraient délivrés selon leurs propositions respectives. Mme Mignolet ajoute qu’il a transmis ces informations aux deux candidats, et pas seulement à Christine Fréchette, qu’il soutenait publiquement, comme preuve que M. Roberge n’a pas utilisé ces informations pour favoriser un candidat en particulier.

Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale n'interdit pas aux députés et aux ministres d'utiliser des renseignements obtenus dans le cadre de leurs fonctions et qui ne sont pas disponibles au public, à des fins autres que pour les fins auxquelles ils sont destinés. L’article 17, en vertu duquel l’enquête avait été ouverte, couvre de potentiels conflits d’intérêts quant à l’utilisation des informations.

La commissaire à l'éthique a recommandé de modifier le Code afin de restreindre l’utilisation d’informations non divulguées au public obtenues par des députés dans le cadre de leurs fonctions à cesdites fonctions.

Elle a souligné la responsabilité d’utiliser à bon escient les renseignements qui leur sont confiés dans l’exercice de leur charge. Il s’agit d’une condition essentielle au maintien de la confiance du public envers ses institutions.

Ariane Mignolet, commissaire à l'éthique et à la déontologie du Québec. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Jacques Boissinot

Elle ne critique toutefois pas la demande d’analyse des propositions des deux candidats à la chefferie en elle-même, mais plutôt d'en avoir transmis les conclusions de façon privée à Mme Fréchette et M. Drainville. Elle estime que M. Roberge aurait dû réfléchir à une autre solution que la communication des renseignements aux personnes candidates à la chefferie du Parti dans le contexte partisan d’un débat.

Le comportement de Roberge critiqué par des oppositions

Deux députés, le solidaire Etienne Grandmont et le libéral Marc Tanguay, porte-paroles en matière d’éthique de leurs partis respectifs, avaient réclamé l’ouverture de l’enquête.

Dans une entrevue accordée à Radio-Canada, M. Grandmont a critiqué les agissements de M. Roberge et a affirmé que la décision de la commissaire à l’éthique de ne pas décerner un manquement ne signifie pas qu’il n’y a pas des choses à corriger.

Il s'en sort, pas parce qu'il a bien agi, il s'en sort parce qu'il y a un trou dans le code d'éthique. Puis, le constat de la commissaire, il est vraiment clair : le ministre Roberge n’a pas été puni parce que le règlement ne permet pas de le punir.

Tout comme la commissaire à l’éthique, M. Grandmont n’a pas critiqué la demande d’obtenir les données en question en tant que telles, mais réclame que celles-ci soient publiées, ainsi que la documentation afférente. Il a également réitéré sa demande à la première ministre de respecter son engagement vis-à-vis du PEQ, soit de le réactiver pour deux ans.

Il souhaite aussi que le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale soit réformé, pour renforcer la confiance des citoyens envers les élus. On a vu les effets d'un code d'éthique qui n'a pas été dépoussiéré depuis que trop de temps dans le fond. Puis on l'a vu avec l'histoire des brownies au Parti libéral [PLQ]. C'était pas interdit de le faire, mais, on voit bien que ça n'a passé pas du tout.

Selon l’enquête externe commandée par le PLQ, les textos concernant les brownies auraient été un montage.

De son côté, M. Tanguay a déclaré prendre acte de la décision de la commissaire, mettant l’accent sur la remarque de la commissaire que les informations demandées n’auraient pas dû être utilisées dans un contexte partisan. Le ministre a communiqué ces renseignements à d’autres fin que celles auxquelles ils étaient destinés. Et ça, il n’aurait pas dû, a-t-il ajouté dans une déclaration transmise à Radio-Canada.

Le bureau de M. Roberge n’avait pas répondu à la demande de commentaire de Radio-Canada au moment d’écrire ces lignes.