Le commissaire à la protection de la vie privée, Philippe Dufresne, estime que le projet de loi du gouvernement sur « l'accès légal » devrait être amendé afin de limiter le type d'informations auxquelles les autorités pourraient avoir accès en vertu d'une nouvelle ordonnance de communication.

Actuellement, la police peut obtenir d’un tribunal une ordonnance générale de communication de renseignements afin d'avoir accès à des informations telles que le nom, l’adresse et le courriel associés à un compte. Le gouvernement estime que cette procédure peut prendre du temps.

La nouvelle législation, connue sous le nom de projet de loi C-22, instaurerait une ordonnance judiciaire plus restrictive qui permettrait à la police de demander des renseignements relatifs à l’abonné à un fournisseur de services.

La police devrait s’adresser à un juge pour établir qu’elle dispose de motifs raisonnables de soupçonner une activité criminelle. Elle devrait également démontrer à un tribunal que les informations sur les abonnés faciliteraient son enquête.

Le gouvernement juge que cette mesure n’est pas particulièrement sensible, puisqu’elle se limite aux informations permettant d’identifier les clients et les services sans accès au contenu des communications, telles que les courriels.

M. Dufresne a soutenu lundi devant les sénateurs responsables d’examiner le projet de loi que la définition proposée des renseignements relatifs à l’abonné et l’éventail des personnes auprès desquelles ces informations pourraient être demandées en vertu de la nouvelle ordonnance de communication sont larges par rapport au seuil de soupçon raisonnable requis pour y accéder.

Selon la nature des services concernés - qui pourraient inclure des prestataires de soins de santé, des avocats, des institutions financières et des applications de rencontre -, ces informations pourraient raisonnablement susciter une attente accrue en matière de vie privée en raison de leur caractère sensible, a indiqué M. Dufresne.

Recommandation

Il a recommandé de restreindre la définition des renseignements relatifs aux abonnés à une liste limitée d’identifiants distincts, et de limiter le cercle des personnes ou organisations auprès desquelles elles pourraient être exigées aux fournisseurs de services de télécommunications.

M. Dufresne a ajouté que si le gouvernement n’apportait pas ces modifications, il recommanderait d’ajouter une exception concernant les informations médicales ou protégées au nouveau mandat de production.

Le gouvernement affirme que la Loi concernant l’accès légal garantira aux forces de l’ordre les outils juridiques nécessaires pour prévenir, enquêter et lutter contre la criminalité moderne, ainsi que pour protéger les Canadiens dans le respect de la Charte des droits et libertés.

Ses opposants craignent que la législation n'étende inutilement les pouvoirs de la police et des services de renseignement, mettant en danger la vie privée des Canadiens, bafouant la Charte et rendant le Canada moins attractif pour les entreprises.

Le ministre de la Sécurité publique, Gary Anandasangaree, a soutenu lundi devant la commission sénatoriale que ce projet de loi visait à garantir que, lorsqu’un juge autorise une enquête, les forces de l’ordre aient la capacité de mettre en œuvre cette autorisation.

Le texte de loi qui vous est présenté aujourd’hui est le fruit d’une consultation approfondie avec les parties prenantes et les parlementaires, et cette collaboration n’a pas affaibli le projet de loi, a-t-il déclaré. Elle l’a au contraire renforcé.