Les personnes dont les données personnelles ont été utilisées dans la foulée des fraudes à la Prestation canadienne d'urgence (PCU), durant la pandémie de COVID-19, peuvent désormais demander à être indemnisées. Voici ce qu’il faut savoir.

De quoi parle-t-on?

Durant la pandémie, environ 42 000 Canadiens ont vu leurs renseignements personnels être compromis ou volés. Des pirates informatiques ont accédé à leurs comptes sur des sites web gouvernementaux, notamment le portail de l'Agence du revenu du Canada (ARC), et ont ensuite frauduleusement encaissé en leur nom la PCU ou la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE).

Dans la foulée, un recours collectif a été intenté et le gouvernement s'est engagé à verser 8,7 millions de dollars. Cet accord a été jugé équitable, raisonnable et conforme aux intérêts des membres du groupe. Il constitue un compromis sur les réclamations litigieuses et ne représente pas un aveu de culpabilité, a déclaré le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, dans un communiqué de presse publié mardi.

Dans un rapport spécial déposé en mai au Parlement, le commissaire à la protection de la vie privée avait souligné des lacunes dans les mesures de prévention, de surveillance, de détection et de gestion des violations de l'ARC.

Les membres admissibles peuvent soumettre leur réclamation en ligne (nouvelle fenêtre) ou par la poste jusqu'au 3 février 2027.

Qui est admissible?

Tous les membres du groupe ne sont pas admissibles aux paiements prévus par l'accord de règlement, souligne KPMG, qui supervise le processus de réclamation.

Seuls les membres du groupe qui ont été victimes d'un accès non autorisé entre le 15 juin et le 13 août 2020, et dont les renseignements personnels ont été consultés, ou encore à la fois consultés et utilisés à des fins frauduleuses, ont droit à des paiements, a déclaré KPMG.

Une personne est également admissible si elle a reçu un avis de KPMG.

Il est possible de vérifier son admissibilité sur le site web de KGMP (nouvelle fenêtre), qui demande de fournir le nom de famille de la personne et les trois derniers chiffres du numéro d'assurance sociale.

Quelles sommes les demandeurs pourraient-ils toucher?

1. Les personnes dont les renseignements personnels ont été consultés (mais non utilisés de manière frauduleuse) peuvent recevoir jusqu'à 80 $ pour le temps consacré à régler des problèmes liés à cet accès non autorisé.
2. Les personnes dont les renseignements personnels ont été consultés et utilisés frauduleusement peuvent recevoir jusqu'à 200 $ pour le temps consacré à régler ce problème.
3. Certaines victimes peuvent réclamer jusqu'à 5000 $ pour les frais qu'ils ont pu débourser au cours de l'année suivant le piratage, comme les frais de carte de crédit ou d’autres frais.

Le montant des paiements pourrait être réduit en fonction du nombre de demandes approuvées, selon un avis de la Cour fédérale du Canada.

Comment postuler?

Les personnes admissibles peuvent soumettre leur demande sur le site web de KPMG. Il est aussi possible de télécharger un formulaire (nouvelle fenêtre) de réclamation sur le site web ou d'envoyer un courriel à breachsettlementcanada@kpmg.ca pour obtenir plus d'information.

Le gouvernement fédéral a accepté de faire don d'éventuelles sommes excédentaires au Conseil canadien de la protection de la vie privée et de l’accès à l’information, pour financer la recherche sur la protection de la vie privée.

D'après un article (nouvelle fenêtre) de Natalie Stechyson, de CBC News