Les dossiers du premier ministre, de ses ministres, des adjoints parlementaires et de leurs bureaux seront désormais exclus de la Loi sur l'accès à l'information, selon le plan présenté par le gouvernement de Doug Ford. Par ailleurs, le délai de réponse aux requêtes doit grimper à 45 jours ouvrables.

Le gouvernement Ford défend la réforme, soutenant que l'Ontario est la seule province au pays qui assujettit actuellement les documents du Cabinet à la Loi d'accès, exception faite de la Nouvelle-Écosse qui ne le précise pas dans sa loi.

Stephen Crawford, ministre des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement, affirme dans un communiqué que les changements proposés protégeront la confidentialité du Cabinet et garantiront une gouvernance moderne et responsable.

[Les règles actuelles affaiblissent] la clarté des protections entourant la prise de décisions au sein du Cabinet et compromettent la confidentialité et la franchise des discussions entre les ministres et leurs bureaux.

Doug Ford s'est battu jusque devant la Cour suprême du Canada pour garder confidentielles les lettres de mandat de ses ministres.

Parmi les autres changements proposés : le délai de réponse à une demande d'accès à l'information passerait de 30 jours à 45 jours ouvrables, et l'organisation visée par la requête aurait droit à non pas une, mais deux prolongations possibles avant de répondre.

La refonte sera présentée officiellement à l'Assemblée législative au moment du retour en Chambre des députés au printemps.

Les changements proposés seraient rétroactifs, donc ils s'appliqueraient à des requêtes en cours, comme celle du réseau Global, qui cherche à obtenir les relevés du téléphone personnel de Doug Ford, qu'il utilise aussi pour des appels liés au gouvernement.

Doug Ford veut-il cacher la vérité?

Le premier ministre modifie les règles pour cacher la vérité aux Ontariens, affirme la cheffe ontarienne du NPD, Marit Stiles, dans un communiqué.

Selon les [nouvelles] règles, il aurait été impossible de découvrir la corruption de ce gouvernement concernant la ceinture de verdure, les massages à Las Vegas ou le traitement de faveur pour le spa privé de plusieurs milliards de dollars à la Place de l'Ontario.

Le gouvernement Ford fait l'objet d'une enquête de la GRC relativement à la ceinture de verdure, une zone autour de Toronto où la construction domiciliaire est interdite. Le premier ministre Ford a défendu son projet de spa à la Place de l'Ontario à Toronto.

Quand on est obligé de réécrire une loi vieille de quarante ans juste pour dissimuler ses propres scandales, c'est qu'il y a un sérieux problème, affirme la députée libérale Stephanie Smyth dans un communiqué. Selon elle, les changements proposés visent à protéger Doug Ford.

Duff Conacher du groupe Democracy Watch affirme que le plan proposé va rendre les décisions du Cabinet beaucoup plus secrètes, ce qui va mener à plus de corruption, du gaspillage de fonds publics et des abus de pouvoir. Pour lui, ce n'est pas parce que d'autres provinces ou le fédéral font preuve de moins de transparence dans leur loi sur l'accès à l'information par rapport aux débats du Cabinet que l'Ontario devrait emboîter le pas.

Cybersécurité

Le gouvernement Ford fait valoir que la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée n'a pas été mise à jour depuis près de 40 ans, soit avant que le courrier électronique, les appareils mobiles et les systèmes basés sur l’infonuagique ne deviennent la norme.

L'Ontario exigera désormais que chaque organisation soumise à la Loi, y compris les conseils scolaires et les hôpitaux, désigne un responsable de la cybersécurité.

Les conseils scolaires devraient informer les parents lorsque les renseignements personnels des élèves sont divulgués à un logiciel tiers, afin que les familles disposent des renseignements dont elles ont besoin pour prendre des décisions éclairées.

Par ailleurs, les organisations du secteur parapublic devraient réaliser des évaluations tous les deux ans en matière de cybersécurité.

Avec les informations de CBC