La Cour supérieure du Québec rejette la requête déposée par la députée Marwah Rizqy pour faire tomber l'action judiciaire intentée contre elle par son ancienne cheffe de cabinet Geneviève Hinse.

Le juge Lukasz Granosik a rejeté mardi le moyen déclinatoire entrepris par l'ex-cheffe parlementaire du Parti libéral du Québec (PLQ), nommée dans cette fonction par Pablo Rodriguez en juin 2025 après son arrivée à la tête de la formation politique au terme d'une course à la chefferie de six mois.

La décision de 11 pages, datée du mardi 1er septembre, a été partagée sur le site web de la Cour supérieure mercredi midi. Elle autorise Geneviève Hinse à poursuivre son action destinée à obtenir de la députée une somme de 500 000 $ en dommages moraux et punitifs.

Mme Hinse reproche à son ancienne patronne de l'avoir indûment congédiée en novembre 2025 et, ce faisant, d'avoir attenté à sa réputation et à sa dignité, tandis que Marwah Rizqy accuse son ex-bras droit d'avoir transgressé des règles d'éthique et fait preuve d'insubordination, ce que nie la principale intéressée.

Ce renvoi est considéré comme à l'origine de la « crise » qu'a traversée le PLQ l'hiver dernier, marquée par une accumulation de révélations médiatiques ayant ultimement mené au départ de Pablo Rodriguez et à l'élection par acclamation de Charles Milliard à la tête du parti.

Une immunité parlementaire limitée

Pour faire tomber la poursuite, Mme Rizqy invoquait le privilège parlementaire en affirmant que les tribunaux civils n'ont pas la compétence de statuer sur une requête comme celle de Geneviève Hinse.

La Cour en a toutefois jugé autrement. Dans sa décision, le juge Granosik reconnaît à Marwah Rizqy une immunité totale quant à sa décision de congédier sa cheffe de cabinet.

Ainsi, Mme Rizqy n'aura pas à s'expliquer devant le tribunal sur les raisons de ce renvoi, et Mme Hinse ne pourra pas utiliser le procès pour prouver son absence de faute professionnelle ou pour contester la validité de son congédiement.

Cela étant dit, le juge Granosik précise dans sa décision que la protection offerte aux parlementaires ne constitue pas un chèque en blanc permettant de violer les droits fondamentaux de leurs employés.

L'immunité protège ce qui est nécessaire à l'exercice des fonctions parlementaires, mais elle ne protège pas les parlementaires contre les poursuites relatives à des actes privés, administratifs, financiers ou criminels sans lien suffisamment étroit avec le mandat législatif, lequel consiste à débattre des projets de loi et à demander des comptes au gouvernement.

La poursuite pourra donc suivre son cours, mais elle sera strictement limitée aux circonstances et à la manière dont le congédiement a été effectué.

Les débats porteront exclusivement sur les atteintes potentielles aux droits fondamentaux de Mme Hinse, et cette dernière devra prouver une faute distincte du congédiement en soi pour obtenir réparation, comprend-on en lisant le jugement.

Geneviève Hinse réclame un demi-million de dollars à Marwah Rizqy. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Ivanoh Demers

Cette décision de la Cour supérieure intervient alors que la campagne électorale bat son plein au Québec.

Chassée du PLQ en décembre 2025 par Pablo Rodriguez, Marwah Rizqy termine actuellement son mandat de députée Saint-Laurent comme indépendante. Des discussions ont eu lieu en février dernier pour la réintégrer dans le caucus, mais Charles Milliard en a finalement décidé autrement.

Marwah Rizqy ne se représente pas cette année. Elle deviendra plutôt coanimatrice à QUB, une fois son mandat de députée terminé.