L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) souhaite que certaines agences fédérales veillent davantage à ce que les échanges d'informations avec une entité étrangère ne débouchent pas sur des actes de torture.

Dans un rapport publié cette semaine, l'agence formule des recommandations visant à renforcer le respect de la loi régissant les échanges d'informations potentiellement problématiques.

Cette loi interdit aux agences fédérales de partager des informations avec une organisation étrangère – ou d’utiliser des informations provenant de celle-ci – lorsque cela crée un risque substantiel de torture ou de mauvais traitements pour une personne détenue à l’étranger.

Ces informations peuvent être partagées si les agences évaluent les risques et prennent des mesures pour les gérer de manière adéquate. Ces mesures peuvent toutefois s’avérer extrêmement difficiles à mettre en œuvre, indique le rapport de l’organisme de surveillance des services de renseignement.

Cette interdiction stricte est conforme aux obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne et aux efforts internationaux visant à éradiquer le recours à la torture et aux peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Cinq cas examinés

Pour l’année 2023, l’OSSNR a examiné cinq cas impliquant des communications destinées à des entités étrangères engagées dans des conflits armés.

Il estime que trois agences – le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la GRC et le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté – pourraient ne pas s’être conformées aux directives de la loi.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) entend emboîter le pas à d'autres pays dans le monde et utiliser de faux profils en ligne pour piéger des individus radicalisés.

Photo : La Presse canadienne / DARRYL DYCK

Par exemple, le SCRS s’en est remis à des mises en garde et à des assurances inadéquatement formulées.

Le rapport précise que les mises en garde jointes aux informations stipulaient que l'utilisation de ces informations ou leur divulgation devaient se faire uniquement à des fins de renseignement et dans le respect du droit international relatif aux droits de la personne –notamment la Convention contre la torture. Ces conditions comprenaient également des restrictions quant au partage ultérieur des informations sans l’autorisation du SCRS.

Bureau du Service canadien du renseignement de sécurité.

Photo : CBC

Le SCRS ne s'est pas encore exprimé au sujet des conclusions de l’Office.

De manière plus générale, l’organisme de contrôle du renseignement a constaté que l’implication d’un pays étranger dans un conflit armé posait des difficultés aux agences canadiennes lorsqu'il s'agissait de s’acquitter de leurs obligations judiciaires visant à éviter toute complicité dans de mauvais traitements.

Il conclut que les réalités pratiques liées au respect de la loi peuvent placer les agences canadiennes face à un dilemme lorsqu’elles cherchent à partager des informations avec des organisations étrangères à des fins humanitaires.

L’OSSNR a demandé au SCRS, à la Défense nationale, à Affaires mondiales Canada, au ministère de l'Immigration et à la GRC de mener une étude sur le partage d’informations avec des entités étrangères issues de pays impliqués dans un conflit armé.

L’étude qui en a résulté a examiné les difficultés liées à l’application de ces directives et a relevé des lacunes potentielles dans le cadre juridique, a indiqué l’organisme de contrôle du renseignement.