Le programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) resserre ses critères d’admissibilité pour la prestation pour enfant né d’une agression sexuelle, une aide financière dont la popularité a explosé au cours des dernières années.

Depuis le 19 juin, les demandeurs doivent obligatoirement fournir une déclaration de soutien, selon des directives du ministère de la Justice dont Enquête a obtenu copie.

Ce nouvel outil servira à démontrer que l’infraction criminelle pour laquelle la victime réclame une prestation a bien été divulguée à un policier, à un médecin ou à un autre professionnel de la santé, comme un psychologue.

En février, Enquête avait révélé qu'il n’était pas nécessaire de démontrer que l’enfant était issu d’une agression sexuelle pour obtenir cette aide financière de 856 $ par mois. La prestation est alors versée jusqu'aux 18 ans de l’enfant et pour un maximum de 25 ans, pour un total de 257 000 $, indexable et non imposable.

90 % des demandes sont acceptées.

Devant le nombre important de demandes présentées et dans un souci de préserver la pérennité et la confiance envers le régime, certains mécanismes de protection [ont été ajoutés] pour s’assurer que le programme continue d’indemniser les personnes qui en ont réellement besoin, explique le communiqué signé par deux cadres du ministère de la Justice et de la CNESST.

Les montants consacrés à cette prestation ont été multipliés par 20 au cours des quatre dernières années, soit depuis la réforme de l’IVAC entreprise par le ministre Simon Jolin-Barrette. Ils sont passés de 500 000 $ par an à plus de 10 millions en 2025.

C’est un programme qui coûte cher aux Québécois et c’est normal qu’on demande un minimum de vérifications, admet l’avocat Marc Bellemare. Il souligne aussi le caractère particulier de cette prestation : Aucun autre type de victime ne recevra 250 000 $ de l’IVAC à la suite d’un seul événement , ajoute celui qui a défendu les intérêts de milliers de victimes devant l’IVAC depuis près de 50 ans.

Une majorité des demandeurs ne reçoivent que quelques milliers de dollars en compensation pour des actes criminels s’étirant souvent sur des années, comme les violences conjugales ou celles subies pendant l’enfance.

Avant le 19 juin, les demandeurs de la prestation pour enfant né d’une agression ( la mère la plupart du temps) devaient remplir un simple questionnaire relatant les circonstances de la conception de l'enfant, et fournir un certificat de naissance. Il n’y avait pas d’obligation d’ajouter un rapport de police, un rapport médical ou toute autre déclaration à un professionnel de la santé.

Si cette divulgation est maintenant requise, il n’y a pas de date limite pour la déposer.

La nouvelle directive ne s’appliquera pas seulement aux femmes qui demandent la prestation pour enfant, mais à tous ceux qui feront une demande d’aide à l’IVAC, ce que Marc Bellemare déplore : Dans leur cas, on alourdit le processus. Je pense que Québec s’aperçoit qu’il y a beaucoup plus de demandes qu’avant, que l’IVAC coûte très cher, et ils veulent en limiter l’accès.

Du côté des Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC), on dit comprendre l’intention derrière la mesure, tout en ajoutant qu’elle va à l’encontre d’un principe fondamental au CAVAC.

Nous croyons les victimes d'emblée, sans exigence administrative, rappelle leur porte-parole Marie-Christine Villeneuve.