La Cour du Banc du Roi de l’Alberta a débouté Egale Canada et la Fondation Skipping Stone, qui l’avaient saisie pour contester la compétence de la province de légiférer pour restreindre l’accès des jeunes trans à des traitements médicaux d’affirmation de genre.

L’action en justice des deux organisations visait à faire valoir que le gouvernement de la première ministre Danielle Smith avait outrepassé ses pouvoirs en adoptant une loi qui interdit à la fois la prescription de bloqueurs de puberté aux moins de 16 ans et les chirurgies d’affirmation de genre du haut du corps.

Dans leur argumentaire, Egale Canada et Skipping Stone soutiennent que, dans la mesure où les médecins s'exposent à des amendes ou à des peines d'emprisonnement, il s'agit d'une question pénale et que, donc, celle-ci relève de la compétence constitutionnelle d’Ottawa.

Le gouvernement provincial s’est défendu en argumentant que les modifications qu’il a apportées à la loi provinciale sur la santé visait à protéger la santé et la sécurité des mineurs et que, de ce point de vue, cela relevait de ses pouvoirs législatifs.

Vendredi, la juge Allison Kuntz a donné raison à la province.

Ayant établi que l'interdiction relève de la compétence de l'Alberta, il n'est pas nécessaire que j'examine les autres questions soulevées par les parties dans le cadre de cette requête.

Le 20 novembre 2025, des Calgariens ont manifesté contre le recours, par le gouvernement de l'Alberta, à la clause de dérogation concernant les règles relatives aux personnes transgenres.

Photo : Radio-Canada / Helen Pike/CBC

Les plaignantes n’en démordent pas

C’est au nom de cinq familles comptant des adolescents transgenres ou de genre divers que Egale Canada et Skipping Stone ont décidé de mener ce combat judiciaire.

Les deux organisations affirment que la nouvelle législation provinciale vise injustement les jeunes de genre divers, les forçant à traverser une puberté qui ne correspond pas à leur identité de genre.

Les deux organisations ont annoncé lundi qu’elles feraient appel.

Chaque jour que [cette loi] reste en vigueur, les jeunes transgenres et de genre divers de l'Alberta se voient refuser l'accès à des soins médicalement nécessaires et fondés sur des données scientifiques probantes.

La province remporte une première manche…

Heather Jenkins, attachée de presse du ministre de la Justice, a réaffirmé que la législation provinciale visait à préserver les choix des enfants et des jeunes, à renforcer le rôle des parents et à garantir l'équité et la sécurité dans les sports de compétition amateurs.

Elle faisait notamment référence à la loi interdisant la participation d’athlètes trans féminines à des compétitions sportives amateurs réservées aux femmes.

Le gouvernement du Parti conservateur uni de l'Alberta restera inébranlable dans son engagement envers ces principes.

Le gouvernement de Danielle Smith affirme vouloir protéger les jeunes qui se questionnent sur leur identité de genre de décisions qu’ils pourraient regretter plus tard. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Danielle Benard

… en attendant la finale en Cour suprême

En juin 2025, Egale Canada et la Fondation Skipping Stone avaient obtenu une injonction provisoire contre les restrictions introduites par la loi provinciale, la juge Kuntz ayant estimé à cette époque que celles-ci risquaient de causer un préjudice irréparable aux jeunes transgenres.

Quelques mois plus tard, la province a invoqué la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés concernant les règles relatives aux personnes transgenres. Cette clause lui permet de passer outre certains droits garantis par la Charte, pour une durée maximale de cinq ans.

Peu après, la juge a levé son injonction initiale.

Egale Canada et Skipping Stone avaient alors intenté une action en justice au titre du droit pénal. C’est cette procédure judiciaire qui a été rejetée la semaine dernière par la même juge.

Le recours initial des deux organisations au titre de la Charte canadienne est, quant à lui, suspendu, le temps que la Cour suprême se prononce sur une affaire similaire en Saskatchewan.

Le plus haut tribunal du pays examinera si les tribunaux peuvent déterminer si une loi porte atteinte aux droits garantis par la Charte, même si cette loi ne peut être annulée en raison de la clause de dérogation.

Avec les informations (nouvelle fenêtre) de La Presse canadienne