L’Agence du revenu du Canada (ARC) allègue qu’elle a erronément versé un remboursement de cinq millions de dollars à une femme d’affaires qui aurait soumis une déclaration de revenus truffée d’incongruités et de renseignements « illogiques ».

Selon des documents déposés devant la Cour fédérale, ce remboursement important a été versé en mai 2025 à Teresa Wallace, une entrepreneuse dans le domaine du chanvre qui avait l’habitude de déclarer des revenus moyens de 54 000 $ par année.

Les documents déposés par l’ARC affirment que sa déclaration de revenus pour 2023 contenait des informations falsifiées, y compris 9 999 999 $ en revenus sur lesquels elle aurait payé 9 999 999 $ en impôts. Pour justifier ces revenus sur un formulaire, elle a offert une explication cryptique : Nations unies.

L’ARC affirme que, sur la base de ces renseignements déraisonnables, Teresa Wallace a obtenu un remboursement de 4 958 716,63 $, malgré le fait que le dossier avait été analysé par deux spécialistes distincts de l’ARC.

L’ARC allègue que Teresa Wallace a soumis des informations « falsifiées » pour obtenir un remboursement de cinq millions de dollars et qu’elle est propriétaire de cette résidence en Colombie-Britannique.

Photo : Royal LePage Westside Klein Group

Ce n’est qu’après le versement du remboursement, lors d’un troisième examen, que l’ARC a découvert des erreurs alléguées et conclu que la somme n’aurait jamais dû être payée.

Le dossier est devant la Cour fédérale depuis le mois de janvier, alors que l’ARC tente de récupérer les montants en jeu, selon les documents judiciaires obtenus par Radio-Canada et l’émission The Fifth Estate de CBC.

Teresa Wallace n’a pas répondu aux courriels ni aux messages téléphoniques dirigés vers son entreprise à Silverton, en Colombie-Britannique.

Dans sa réponse aux questions de Radio-Canada, l'ARC a déclaré qu'elle ne peut commenter des cas individuels, tout en insistant sur le fait qu'elle adapte continuellement ses mesures de protection pour faire face aux risques changeants.

Malgré ces mesures, les tactiques évoluent, ce qui incite l'ARC à rester vigilante et à améliorer constamment ses processus, a affirmé la porte-parole Sylvie Branch.

Des problèmes récurrents

Depuis l’automne 2024, CBC/Radio-Canada a publié une série de reportages qui démontrent que l’ARC a approuvé d’importants remboursements avec peu ou pas de vérifications.

L’un de ces cas touche un autre remboursement controversé de cinq  millions de dollars.

Le paiement à Teresa Wallace a été émis six mois après que la ministre du Revenu de l’époque, Marie-Claude Bibeau, et son équipe ont comparu devant un comité parlementaire afin de défendre les mécanismes en place pour éviter les fraudes fiscales.

L’Agence du revenu du Canada tente de recouvrer devant les tribunaux un remboursement de 5 millions de dollars versés par erreur.

Photo : Radio-Canada / Félix Desroches

Une source familière avec les rouages internes de l’ARC affirme que les failles demeurent nombreuses dans les divers systèmes de sécurité. Cette personne a requis la confidentialité, car elle n’est pas autorisée à discuter de l’affaire publiquement.

Il est clair que nous n’avons pas les bonnes personnes ou que nous n’avons pas les mécanismes de contrôle appropriés, a dit cette source.

Cette dernière, qui possède une longue expérience dans la gestion de cas complexes à l’ARC, a blâmé plusieurs niveaux de défaillance dans le dossier Wallace, affirmant qu’il semble évident que l’Agence n’a pas tiré les leçons nécessaires des problèmes antérieurs.

Raphaël Clément, expert en droit fiscal canadien, s’est dit déconcerté par le fait que la déclaration de Teresa Wallace ait été approuvée, malgré les questions soulevées par son dossier.

Il y a plein d'éléments qui ne font aucun sens, a déclaré celui qui est chargé d’enseignement à HEC Montréal. Avant de rembourser une somme que quelqu'un a payée en trop à l'Agence, comment ça se fait qu’il n’y a pas un système pour vérifier que la personne a réellement payé en trop cette somme-là?

Une ordonnance d’urgence

Le remboursement de près de 5 millions de dollars a été déposé dans le compte bancaire de Teresa Wallace le 1er mai 2025.

Plus de deux mois plus tard, l’ARC a remarqué que le montant élevé du remboursement représentait une anomalie.

Après un nouvel examen, l’ARC a demandé un remboursement intégral, en plus d’intérêts et de pénalités qui ont porté la dette fiscale de Teresa Wallace à 7,9 millions de dollars.

Document de la cour fédérale déposé dans la cause Ministre du Revenu national c. Teresa Lynn Wallace.

Photo : Capture d'écran

En janvier dernier, l’ARC s’est adressée à la Cour fédérale pour obtenir une ordonnance de recouvrement d’urgence, sans informer Teresa Wallace au préalable, afin de geler ses actifs bancaires.

Selon les documents judiciaires, l’ARC a pu bloquer 4,2 millions de dollars, soit environ 54 % de la dette fiscale en jeu.

L’ARC a déclaré à la Cour fédérale que Teresa Wallace avait soumis une autre déclaration de revenus en utilisant une documentation similaire après avoir reçu le paiement de cinq millions de dollars, mais que la déclaration en question n’avait pas été approuvée.

En réponse aux allégations de l’ARC, Teresa Wallace a affirmé que rien n’indiquait qu’elle avait l’intention de liquider les fonds ou de transférer des sommes à l’étranger. Elle a demandé que le gel soit modifié pour lui permettre de mener des opérations commerciales ordinaires.

À ma connaissance, aucun actif n’a été dissimulé, dissipé ou retiré du Canada, a déclaré Teresa Wallace dans une déclaration sous serment datée du 8 mars. Je n’ai pas liquidé d’actifs en réponse à la nouvelle cotisation. Je n’ai pas tenté de déplacer des fonds hors du Canada. Je n’ai pas tenté de dissimuler des biens.

Raphaël Clément est chargé d’enseignement à HEC Montréal.

Photo : Radio-Canada / Denis Wong

Raphaël Clément affirme que l’ARC doit se poser des questions à la lumière de ce dossier.

Est-ce qu'il y a un manque de ressources à l'intérieur de l'Agence? Est-ce qu’il y a un manque de formation? Je me demande quel est le problème à l'intérieur de l'Agence dans ce cas-ci, dit l’expert en droit fiscal.

Il ajoute que, traditionnellement, les dossiers fiscaux les plus contentieux touchaient des contribuables qui tentaient d’éviter de payer des impôts. Il note maintenant une autre tendance voulant que des individus déposent des déclarations suspectes, en utilisant des dispositions obscures de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour obtenir des remboursements bidon.

On a un niveau de sophistication qui m’étonne. On n’est pas juste dans "je ne paie pas mes impôts ou j’obtiens un remboursement de TVQ", on est vraiment dans des trucs assez complexes, observe-t-il.

Le député conservateur Gérard Deltell souligne que l’ARC a la fâcheuse habitude d’approuver d’importants remboursements sans procéder aux vérifications qui s’imposent.

Quand on est rendu qu'on ne fait même pas une évaluation sérieuse pour des cas de millions de dollars, mais qu'on embête des centaines – voire des milliers – de Canadiens pour quelques milliers de dollars, on voit que l'ARC est tout à fait irresponsable, indique le critique du Parti conservateur en matière de revenu.