Dès lundi, les consommateurs québécois jouiront de nouvelles protections lors de l’achat d’électroménagers et de biens électroniques. Radio-Canada vous explique ce qu'il y a de nouveau avec la garantie de bon fonctionnement (GBF).

Quelle est la garantie de bon fonctionnement ?

La nouvelle garantie légale de bon fonctionnement entre officiellement en vigueur lundi. Elle s’applique à une vaste gamme de produits neufs, tels que les cuisinières, les réfrigérateurs, les laveuses, les sécheuses, les téléviseurs, les téléphones cellulaires et les ordinateurs.

La garantie s’applique pour une période de 3 à 6 ans, selon le produit.

La GBF est gratuite et accessible dès qu’un bien arrête de fonctionner complètement ou correctement, selon l’Office de la protection du consommateur.

La nouvelle mesure prévoit les frais des pièces et de la main-d’œuvre pour assurer la réparation, ainsi que les coûts raisonnables associés à sa transportation ou livraison.

Elle ne s’applique cependant pas lorsque des dommages ont été causés par un usage abusif – ceux qui ont donc brisé leur téléphone par maladresse ou frustration devront donc passer leur tour.

Des réparations liées à un entretien normal et qui entraînent le remplacement des pièces sont aussi inéligibles. Par exemple, le remplacement du filtre d’une thermopompe après plusieurs années d’utilisation ne pourra pas être couvert par la garantie de bon fonctionnement.

Pour être admissible à la GBF, la transaction doit avoir été effectuée à partir du 5 octobre.

Qui récupère la facture?

La GBF a été instaurée pour que le consommateur n’ait pas à débourser de l’argent pour réparer un produit défectueux. La facture revient donc aux commerçants ou aux fabricants, selon le choix du consommateur.

Le responsable des frais peut refiler la tâche de réparer le produit défectueux à un tiers, avec l’accord du consommateur. Cependant, il ne peut pas se départir de la responsabilité de payer pour les réparations.

Il existe une situation où le consommateur aurait à sortir son portefeuille dans le cadre du processus de réparation : s’il habite trop loin. En effet, la GBF prévoit que si les frais de transports ou d’expédition du bien sont trop élevés, le consommateur pourrait avoir à payer une partie de ces frais.

Exemptions, délai...

La GBF contient malgré tout son lot de particularités dans son application.

Par exemple, la garantie « suit » le bien ; c’est-à-dire que si la protection de quatre ans sur un téléviseur est encore en vigueur, même si son propriétaire décide de s’en départir, la GBF demeure en place jusqu’à l’écoulement de la garantie.

Du côté des commerçants et fabricants, aucune exemption n'est possible. De plus, elle ne s’applique pas aux contrats conclus entre commerçants, mais seulement entre commerçants/fabricants et consommateurs.

Le commerçant ou le fabricant peut aussi choisir de remplacer le bien au lieu de le réparer, par exemple s’il ne peut pas réparer le produit dans un délai raisonnable.

Parlant de délai, aucune durée maximale n'a été précisée. L’Office de protection du consommateur stipule tout de même que les délais doivent être raisonnables.

La mesure découle de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée, adoptée en octobre 2023. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Des nouveaux droits, vraiment?

Contrairement à ce que la nouveauté de la GBF laisse croire, elle ne crée pas beaucoup de nouveaux droits pour le consommateur ni de nouvelles obligations pour les fournisseurs.

Il existe déjà une obligation pour les commerçants et les fabricants de fournir un bien qui a une durée de vie raisonnable. Cette obligation existe depuis des décennies au Québec, explique en entrevue avec Radio-Canada Alexandre Plourde, avocat et analyste chez Options Consommateurs.

En effet, il existe déjà de nombreuses garanties semblables au Québec, comme la garantie de durée raisonnable ou la garantie d’usage normal.

Toutefois, ces protections étaient appliquées au cas par cas, et non sans difficulté. Ce qu’on voit beaucoup, ce sont des consommateurs qui se retrouvent dans des situations où ils doivent batailler avec un commerçant pour faire appliquer la garantie légale de durabilité, avance M. Plourde.

La principale nouveauté est la durée fixe et minimale qu’impose la GBF. L’avocat souhaite que cette clarification noir sur blanc ait comme répercussion de réduire les litiges.

On espère que cette nouvelle garantie puisse faciliter les recours de consommateurs et leur permettre plus facilement d’avoir accès à la réparation gratuite.

Le spécialiste considère tout de même qu’un certain recul a été fait sur la durée des garanties.

Ce sont des durées qui sont en deçà de ce que les tribunaux ont généralement reconnu pour des biens de même nature en vertu de la garantie légale qui existe déjà, observe M. Plourde. On aurait aimé que l’on rejoigne ce que les tribunaux ont déjà déterminé en vertu de la jurisprudence, ajoute l’analyste.

Au moment d’écrire ces lignes, il est difficile de prédire si cette nouvelle mesure aura un impact sur le prix des produits visés. Cependant, M. Plourde voit difficilement comment la GBF provoquerait une hausse des prix, car elle ne crée pas de rupture fondamentale avec ce qui existait déjà.

Sa pérennité est-elle assurée?

La nouvelle mesure n’a pas particulièrement été bien accueillie par le milieu des affaires. Certains ont exprimé leurs préoccupations quant aux nouveaux coûts qu’auraient à assumer les fournisseurs, ou encore la disponibilité des réparateurs.

En juin dernier, le Groupe BTMC – maison mère du détaillant Tanguay – a contesté la GBF devant les tribunaux.

Le Groupe BMTC est la maison mère du détaillant d'électroménagers Tanguay. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

À l'époque, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait déclaré dans le Journal de Montréal que, chaque fois que le gouvernement propose de renforcer les protections des consommateurs, des commerçants font preuve de résistance. C’est la responsabilité des manufacturiers de fournir des électroménagers qui fonctionnent pour une durée raisonnable. L’industrie a eu près de trois ans pour se préparer.

Malgré l’entrée en vigueur de la GBF lundi, la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) ne crie pas victoire tout de suite, puisque le recours de Groupe BMTC contestant le règlement sur le fond demeure à trancher, précise-t-elle dans un communiqué.

La CACQ considère que cette grogne est aussi liée à la peur des entreprises de perdre le revenu généré par les garanties prolongées.

Selon le Consumer Priority Service (CPS), les garanties vendues par des commerçants ou des fabricants canadiens représentent environ 10 % à 25 % de bénéfices bruts additionnels à une vente.

Toujours selon CPS, le taux d’attachement – c’est-à-dire le pourcentage de la clientèle qui se procure une de ces garanties – seraient de 15 % à 30 % au Canada.

Une protection qui était auparavant susceptible de faire l'objet d'une protection supplémentaire onéreuse devient, pour les biens visés, une obligation légale minimale gratuite assumée dans le cadre de la vente, explique la CACQ.

Avec les informations de Mélissa Savoie-Soulières