La Cour supérieure invalide le rapport accablant qui avait poussé l'ancienne présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) Tamara Thermitus à la démission. Le tribunal conclut que le rapport d'enquête du Protecteur du citoyen (PC) était « déraisonnable » et « vicié ».

Tamara Thermitus avait démissionné de son poste dans la controverse en novembre 2018 à la suite d'allégations de mauvaise gestion et d'abus de pouvoir au sein de la CDPDJ.

Ces allégations avaient notamment mené à une enquête du Protecteur du citoyen. Le PQ et la CAQ, alors dans l'opposition, avaient demandé sa démission.

La Cour supérieure se penchait précisément sur la légalité du rapport du Protecteur du citoyen, qui concluait à des abus de la part de l'ancienne présidente. Dans son jugement du 29 avril, le juge Lukasz Granosik annule le rapport.

Procédure viciée

Le magistrat remet notamment en doute la remise d'un rapport à la ministre de la Justice qui omet le témoignage de Tamara Thermitus.

La transmission à la ministre de la Justice du rapport initial, lequel omet la version de Me Thermitus, est déroutante. Le processus s’en est trouvé vicié, lit-on dans le jugement. Alors que la preuve était totalement contradictoire, le Protecteur du citoyen n’a pas motivé de façon suffisante pourquoi il juge prépondérante la version des témoins plutôt que celle de Me Thermitus.

Sans faire de procès d’intention, la transgression par le PC des principes d’équité procédurale, mais aussi le caractère déraisonnable du rapport final, tant individuellement que cumulativement, conduisent à l’annulation de ce dernier.

La Cour supérieure estime que l'avocate s'est butée à plusieurs personnes en raison de son désir de changer le fonctionnement de la CDPDJ.

L’arrivée de la nouvelle présidente a bouleversé les opérations de la CDPDJ. Me Thermitus a constaté en 2017 plusieurs anomalies au sein de cet organisme, lesquelles, selon elle, exigeaient de passer à l’action. Les mesures qu’elle envisageait ou a tentées d’appliquer ont provoqué de la résistance de la part des cadres et, ultimement, les plaintes au PC, écrit le juge Granosik.

Alors qu’elle souhaitait réformer la CDPDJ, revoir sa structure et rendre cette organisation plus agile et plus efficace, après avoir mené une carrière remarquable jusqu'alors, Me Thermitus a été plongée dans un maelstrom aboutissant à un rapport accablant et à sa démission, poursuit-il.

La Cour ne peut exonérer Tamara Thermitus

Dans son jugement, le juge Lukasz Granosik prévient toutefois qu'il ne peut trancher sur les résultats de l'enquête menée par le Protecteur du citoyen.

Me Thermitus avance que c’est elle qui a été victime du mobbing [harcèlement] de la part des employés de la CDPDJ et que les plaintes à son endroit ont été faites de manière malicieuse, pour lui nuire et pour s’en débarrasser. Les enquêteurs du PC concluent plutôt qu’elle a fait preuve de manquements graves dans le cadre de ses fonctions. Le présent pourvoi ne permet pas de trancher cette question. La Cour supérieure ne peut tenir une enquête à la place du PC et faire des recommandations qui auraient dû être émises, écrit le juge.

Il est possible que le présent jugement ne soit pas tout à fait satisfaisant, car il ne confirme ni les conclusions de l’enquête du PC ni n’exonère Me Thermitus, ajoute-t-il.

Rappelons que Tamara Thermitus poursuit le gouvernement du Québec pour près de 2 millions $. Elle réclame le salaire perdu, les dommages liés à la perte de pension, des dommages punitifs et les honoraires extrajudiciaires.

Le dossier était suspendu en attendant la décision du juge Granosik.

Ces années sont irrécupérables

Tamara Thermitus estime que les conséquences vécues en lien avec l'enquête du PC ne s'effacent pas avec un jugement.

Dès mon arrivée à la Commission des droits de la personne, j'ai constaté des problèmes majeurs et d'importantes transgressions aux règles de la fonction publique. J’ai lancé l’alerte et j’ai tenté de les dénoncer. On m'a fait taire par le biais d’une enquête bâclée du Protecteur, a réagit l'ancienne présidente.

Cela fait neuf ans que le Protecteur prend tous les moyens pour me bâillonner et, aujourd'hui, ce silence peut cesser. Mais neuf ans de conséquences humaines et professionnelles extrêmement lourdes ne s'effacent pas avec un jugement. Ces années sont irrécupérables.

L'annulation de ce rapport est un premier pas. Une injustice de cette ampleur exige une réparation complète. C'est le minimum que la justice commande, conclut-elle.

Le Protecteur du citoyen prend acte de la décision

Par courriel, le Protecteur du citoyen dit vouloir analyser la décision du tribunal avant de préciser la suite des choses.

Il prendra le temps nécessaire pour bien analyser la décision de la Cour et évaluer les prochaines étapes le cas échéant, écrit la porte-parole Carole-Anne Huot.

Avec la collaboration d'Alexandre Duval