Interdiction de communiquer ou de s’approcher de la présumée victime, interdiction de posséder une arme, de consommer de l’alcool, ou encore obligation de garder la paix, voici quelques conditions qui peuvent être imposées aux personnes accusées de violence conjugale en attendant leur procès.

Julie (nom fictif) connaît bien tous ces termes. Enceinte, elle a récemment quitté son ex-conjoint violent. Depuis, il doit respecter plusieurs de ces conditions, ce qui n’est pas toujours le cas.

Il est passé par des appels masqués, par sa mère, puis par un de ses amis aussi pour la contacter, illustre-t-elle. Mais, sans preuves concrètes, je ne l'aurais pas dénoncé à la police, parce que tu sais… c'est juste comme des suppositions.

Selon des données obtenues par Radio-Canada, le nombre de chefs autorisés en lien avec des conditions non respectées en matière de violence conjugale n’a cessé d’augmenter, alors que le nombre global d’accusations en cette matière a plutôt baissé de 20 % sur la même période.

Résultat : c’est maintenant un dossier de non-respect de conditions sur deux qui concerne la violence conjugale et la violence sexuelle dans un contexte de violence conjugale.

Ce sont les bris de conditions en attendant le procès, donc on parle de personnes qui sont en attente de procès et qui sont toujours présumées innocentes, précise M^e Lucas Bastien, porte-parole et procureur au DPCP.

Des conditions qui n’empêchent pas les victimes de vivre encore dans la peur, comme le souligne Julie, nouvellement maman.

C'est moi qui vis avec toutes les conséquences, dit-elle. Et ce sont les autres femmes qui sont avec moi dans la maison d'hébergement qui vivent aussi avec les conséquences.

Ce sont nous qui n’avons plus de logement et qui avons nos enfants, mais eux, ils vivent leur vie et ils continuent.

Nombre de conditions non respectées en vertu de l’article 145(3), (4) ou (5) du Code criminel

Soulignons qu'on dénombrait 4392 personnes accusées sur les 11 218 chefs d’infraction autorisés en 2025.

Un facteur de risque aux féminicides

Bien qu’elle salue ce filet de sécurité, Karine Morel, directrice générale de la maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale la Re-source, estime qu’il faudrait une meilleure surveillance du respect des conditions.

Le non-respect des conditions, c'est souvent un facteur dans les situations féminicides qu'on voit. Un facteur de risque, explique-t-elle. Car les bris de conditions, ce sont des comportements contrôlants, violents qui persistent post-séparation et malgré la mise en place de conditions par le système judiciaire.

Et dénoncer ces conditions non respectées revient souvent à la victime elle-même, souligne Mme Morel, puisqu’elles sont des témoins directes. Malheureusement, le poids de la dénonciation des bris de conditions repose beaucoup sur les épaules des victimes de violence.

Karine Morel est directrice générale de la maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale la Re-source.

Photo : Radio-Canada

Du côté de la Sûreté du Québec, on rappelle que les policiers sont là pour soumettre des éléments en preuve, afin que les victimes ne soient pas seules à devoir dénoncer ces comportements stratégiques, qui visent à maintenir l'emprise.

Chez les agresseurs, il existe un sentiment de droit de possession envers leur partenaire. Lorsqu'une victime va dénoncer, quitter ou obtenir des conditions de protection, ça vient directement remettre en question ce sentiment de pouvoir, explique Amélie Bois, conseillère à la section des violences entre partenaires intimes à la Sûreté du Québec.

Il faut être extrêmement prudent face aux discours qui présentent systématiquement l'auteur de violence comme une personne uniquement fragile ou en détresse.

9:52

Le reportage d’Amélie Desmarais, suivi d’une entrevue avec Caroline Girard, de la Sûreté du Québec.

Un meilleur accompagnement

Derrière l’augmentation de ces chiffres, Mme Morel voit aussi le résultat du travail de sensibilisation fait autant auprès de la population que des corps policiers, notamment au niveau du contrôle coercitif.

Un constat également fait par M^e Bastien, qui rappelle que la violence sexuelle, la violence conjugale et la violence chez les enfants ont toujours été des dossiers prioritaires du DPCP.

Une bonne partie est attribuable aussi au meilleur accompagnement qui est fait auprès des personnes victimes, estime-t-il. On sait aussi que, maintenant, c'est la poursuite verticale qui prévaut en matière de violence conjugale : c'est un procureur qui détient le dossier du début à la fin, du dépôt des accusations jusqu'au procès. Alors ça, c'est de nature à instaurer un climat de confiance.

À la SQ on rappelle que, dès qu'il y a un bris de condition, surtout en matière de violence conjugale, les policiers ont l'obligation de dénoncer cette situation au DPCP, ajoute Caroline Girard, responsable de l’équipe qui se consacre à la lutte contre la violence entre partenaires intimes à la Sûreté du Québec.

Bientôt une loi Gabie Renaud pour connaître les antécédents?

Ces données arrivent la semaine où l’Assemblée nationale devrait adopter le projet de loi 4, intitulé Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime.

Une preuve de plus qu’il faut mieux protéger les victimes, selon Nancy Boucher, l’ex-conjointe de Jonathan Blanchet, multirécidiviste et accusé du féminicide de Gabie Renaud l’automne dernier. Elle se réjouit de la possible adoption du projet de loi pour mieux encadrer la sécurité des femmes.

Les féminicides, ça ne commence pas par un meurtre, tu sais. Ça commence à faire peur, ça s'installe graduellement. Et c'est quelque chose que le système connaît. On les connaît, ces personnes-là. Il y a moyen de mettre quelque chose en place justement pour éviter qu'on se rende jusqu'à l'irréparable.