Les conservateurs font pression pour que des modifications soient apportées au Code criminel afin d'offrir de nouvelles protections aux personnes qui recourent à la force pour se défendre lors d'une violation de domicile. Le gouvernement, quant à lui, affirme que les Canadiens ont déjà le droit à la légitime défense.

La députée ontarienne Sandra Cobena a présenté jeudi un projet de loi d'initiative parlementaire qui modifierait le Code criminel afin que l'usage de la force contre un intrus illégal soit présumé justifié.

Lorsqu'ils se défendent contre des criminels qui terrorisent nos quartiers, les Canadiens sont contraints de subir des procès longs et coûteux simplement pour se défendre, a-t-elle déclaré.

Cette proposition survient après la demande formulée aux libéraux par le chef du parti, Pierre Poilievre, l'été dernier.

Un communiqué de presse du Parti conservateur datant d'août qualifiait la loi canadienne actuelle de vague et subjective. Le communiqué citait un cas de 2019, où un Ontarien avait été arrêté après avoir tiré sur une personne qui avait fait irruption chez lui lors d'une altercation. Il avait passé six mois en prison avant que les accusations soient abandonnées.

La députée conservatrice Sandra Cobena

Photo : La Presse canadienne / Spencer Colby

Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a indiqué jeudi après-midi qu'il n'avait pas encore pris connaissance du texte du projet de loi de Mme Cobena et qu'il ne pouvait donc pas dire si le gouvernement l'appuierait.

Au Canada, vous avez le droit d'utiliser une force raisonnable pour vous défendre et défendre les personnes présentes à votre domicile si quelqu'un s'y introduit par effraction et vous menace de violence, a-t-il dit lors d'une conférence de presse à Ottawa jeudi. Il est essentiel de maintenir ce droit.

Loi extrêmement permissive

Noah Weisbord, professeur agrégé de droit à l'Université McGill, qui a écrit sur les lois relatives à la légitime défense au Canada et aux États-Unis, a affirmé que la loi canadienne actuelle est extrêmement permissive.

Le gouvernement de l'ancien premier ministre Stephen Harper avait apporté des modifications en 2013 afin de simplifier la loi. Ces changements signifient que le droit canadien permet d'utiliser la force et d'échapper à toute responsabilité, en invoquant plus facilement la légitime défense qu'aux États-Unis, a expliqué M. Weisbord.

L'article 34 du Code criminel énonce neuf facteurs que le tribunal prend en compte pour déterminer si la légitime défense était raisonnable dans les circonstances.

Lors de la conférence de presse de jeudi, Mme Cobena a indiqué que son projet de loi clarifierait davantage la loi, de sorte qu’il soit présumé que toute force utilisée contre une personne qui commet une intrusion dans une résidence est raisonnable, à moins qu’il n’existe des preuves du contraire.

Actuellement, la charge de la preuve incombe au propriétaire, ce qui explique les coûteux procès où il doit se défendre lui-même, a-t-elle affirmé.

M. Weisbord a avancé qu'en pratique, l'impact de cette modification proposée n'est pas clair. Il incombe déjà à la Couronne de prouver sa cause hors de tout doute raisonnable devant le tribunal, ce qui inclut de réfuter l'allégation de légitime défense, a-t-il précisé.

Il me semble que les conservateurs ne comprennent pas le fonctionnement de la légitime défense au Canada.

Des députés conservateurs ont affirmé jeudi que le taux de crimes violents a augmenté au Canada au cours de la dernière décennie et que la police réclame des lois plus sévères pour dissuader les cambriolages.

Une très large majorité de militants conservateurs, réunis au congrès en janvier, ont voté pour d'une politique visant à instaurer une doctrine dite de légitime défense au domicile, qui permettrait aux citoyens de prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires, y compris le recours à la force létale, pour se protéger contre un cambriolage.